CONDITIONS GÉNÉRALES

Art. 1 – Champ d’application

La plateforme Lawcase.ch fournit des conseils juridiques sur la base d’une demande, soumise via le présent site internet. Les présentes conditions générales sont applicables à la relation contractuelle créée entre Lawcase.ch et le client qui effectue une demande de conseil juridique.

 

Art. 2 – Demande

Le client s'engage à soumettre des questions sérieuses et précises. Les réponses fournies dépendent de la qualité des renseignements donnés par le client, de sorte qu’il ne peut, selon les cas, prétendre à une réponse exhaustive.

En particulier, le client s’engage à transmettre tous les documents et informations nécessaires au traitement de sa demande. Le client est responsable de l’exactitude, de la fiabilité et du caractère complet des informations fournies.

 

Art. 3 - Conclusion du contrat

La demande de conseil juridique adressée par le client constitue une proposition. Le contrat est conclu à partir du moment où Lawcase.ch accepte expressément de prendre en charge la demande de conseil juridique.

En cas de rendez-vous manqué et non-annulé au moins 24 heures à l'avance, un montant de CHF 60.- pourra être exigé, selon les circonstances. Ledit montant sera payable dans les 10 jours.

 

Art. 4 – Confidentialité

Lawcase.ch s’engage à traiter de manière strictement confidentielle les données et les informations fournies par le client dans le cadre de sa demande de conseil juridique et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf autorisation expresse. Cette obligation de confidentialité subsistera à l’échéance de la relation contractuelle.

 

Art. 5 – Communication

Les communications se font par écrit, par courriel, via formulaire ou par téléphone. Le client est rendu attentif au fait que la correspondance par courriel ou par téléphone n’est pas sécurisée. Dans la mesure où la sécurité des échanges de données n’est pas absolument garantie, Lawcase.ch décline toute responsabilité pour les éventuels dommages en résultant.

Art. 6 – Provisions

Pour permettre de couvrir les premières démarches à effectuer, Lawcase.ch demande le versement d'une provision, qui sera imputée sur le règlement des honoraires.

 

Le montant de la provision sera déterminé en fonction de l'ampleur du dossier et des démarches prévisibles. Par la suite, d'autres demandes de provisions complémentaires pourront être adressées au client, selon les développements à prévoir.

Art. 7 – Facturation et paiement

Les prestations seront facturées selon le tarif en vigueur au moment de la demande de conseil juridique faite par le client. Les tarifs seront indiqués au client lors de la demande.

La facture est payable par le client dans les 10 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard d’un maximum de 10 jours, un rappel sera envoyé sans frais. Pour chaque période de retard de 10 jours supplémentaire, un montant de CHF 20.- sera dû à titre de peine conventionnelle, en plus des frais de rappel.

Art. 8 – Responsabilité

En cas de dommage, Lawcase.ch engage sa responsabilité pour faute grave et pour dol uniquement. Toute autre responsabilité est exclue, en particulier pour le dommage que subirait le client suite à des dispositions qu’il aurait prises sur la base de l’analyse juridique fournie. Lawcase.ch ne saurait par ailleurs se porter garant du respect d’éventuels délais fixés par la loi ou par des autorités dans l’affaire en question.

L’attention du client est attirée sur le fait que la science juridique est en perpétuel mouvement, de sorte que des informations peuvent devenir inexactes avec l’écoulement du temps. En outre, les collaborateurs de Lawcase.ch ne sont pas inscrits au Registre cantonal des avocat(e)s.

De même, Lawcase.ch décline, dans le cadre de la loi, toute responsabilité pour tout dommage économique ou immatériel qui pourrait résulter de l’utilisation de www.lawcase.ch.

 

Art. 9 – Droit applicable

Les relations contractuelles créées par la demande de conseil juridique sont régies par le droit suisse.

 

Art. 10 – For juridique

Le for est à Fribourg (ville) pour tout litige relatif à Lawcase.ch.

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